Assurance de l'âge

Énoncé sur l'assurance de l'âge

Cet énoncé explique les mesures d'assurance de l'âge que nous appliquons sur notre plateforme. DateSteady est un service réservé aux adultes, et nous utilisons une approche axée sur les risques et adaptée à la juridiction afin de réduire le risque d'accès par des mineurs, en nous appuyant sur des lois telles que la UK Online Safety Act 2023, les lois sur la vérification de l'âge dans plusieurs États américains, les règles de protection numérique de l'enfance au Brésil, les exigences de l'Union européenne et la législation canadienne sur la protection de la vie privée, notamment la PIPEDA, la Alberta's Personal Information Protection Act et la Quebec's Law 25, le cas échéant.

1. Qu’est-ce que l’assurance de l’âge?

L'assurance de l'âge fait référence à la combinaison de mesures que nous appliquons pour établir, avec un niveau de confiance approprié, que les utilisateurs de notre plateforme respectent l'âge minimal requis. DateSteady est une plateforme de rencontres destinée exclusivement aux adultes de 18 ans et plus. Nous nous engageons à prendre des mesures raisonnables et proportionnées pour réduire le risque d'accès par des mineurs et pour protéger les enfants contre l'exposition à des contenus et des interactions pour adultes.

Aucune mesure unique n'est appropriée pour tous les utilisateurs dans tous les pays. Nous appliquons donc l'assurance de l'âge de manière proportionnée : des contrôles d'âge indépendants et plus rigoureux là où la loi l'exige ou lorsque des signaux de risque suggèrent qu'un compte pourrait appartenir à un mineur, et une déclaration de la date de naissance combinée à des signaux de modération continus ailleurs.

2. Le cadre juridique dans lequel nous opérons

Les obligations en matière d'assurance de l'âge varient considérablement d'une juridiction à l'autre. Notre approche s'appuie, entre autres, sur :

• Royaume-Uni : la Online Safety Act 2023 et les directives de l'Ofcom sur l'assurance de l'âge hautement efficace, ainsi que le UK GDPR et l'Age Appropriate Design Code, le cas échéant
• États-Unis : les mandats de vérification de l'âge au niveau des États, le cas échéant
• Brésil : les règles de protection numérique de l'enfance exigeant que les plateformes prennent des mesures raisonnables pour éloigner les mineurs des services pour adultes
• Union européenne : la Digital Services Act, lorsqu'elle s'applique à notre service, et les règles des États membres telles que la loi SREN en France, le cadre de protection de la jeunesse en Allemagne (JuSchG) et les réglementations de l'AGCOM en Italie
• Canada : la PIPEDA, la Alberta’s Personal Information Protection Act et la Quebec’s Law 25, qui régissent la collecte, l'utilisation et la conservation des données d'assurance de l'âge

Lorsqu'une juridiction exige une norme spécifique de vérification de l'âge, nous appliquons une mesure que nous avons jugée appropriée pour cette norme pour les utilisateurs de cette juridiction.

3. Notre approche fondée sur le risque

Nos mesures d'assurance de l'âge sont structurées en plusieurs niveaux :

• Date de naissance lors de l'inscription : les utilisateurs qui s'inscrivent avec une adresse courriel déclarent leur date de naissance, et l'inscription est bloquée pour toute personne de moins de 18 ans. Les utilisateurs qui se connectent avec Google ou Apple confirment qu'ils respectent notre âge minimal de 18 ans lors de la création de leur compte.
• Contrôles d'âge indépendants : là où la loi l'exige, nous demandons aux utilisateurs de se soumettre à un contrôle d'âge par l'intermédiaire de notre fournisseur spécialisé d'assurance de l'âge, VerifyMy. Selon la juridiction et la méthode, il peut s'agir d'un contrôle d'estimation de l'âge par courriel ou d'une étape de vérification de l'âge par documents.
• Signaux de modération continus : nos systèmes de modération automatisés surveillent les indicateurs d'âge mineur après l'inscription (par exemple, la divulgation de l'âge dans les conversations). Les comptes signalés comme étant potentiellement mineurs sont examinés par notre équipe de sécurité et peuvent être tenus de se soumettre à un contrôle d'âge ou être supprimés.
• Badge égoportrait, distinct de l'assurance de l'âge et qui ne confirme pas en soi qu'un utilisateur a 18 ans ou plus : l'égoportrait en direct facultatif est comparé à la propre photo de profil du membre et affiché comme l'une des étapes du Trust Score. Il aide aussi à repérer les comptes qui semblent incompatibles avec l'âge déclaré. Cette vérification porte sur la cohérence des photos, et non sur l'âge ou l'identité, et peut impliquer un traitement biométrique ; consultez notre page Politique de confidentialité biométrique pour plus de détails.

Cela signifie que tous les utilisateurs ne passent pas par les mêmes étapes. Les utilisateurs des juridictions ayant des exigences légales de vérification de l'âge, ainsi que les utilisateurs dont les comptes présentent des signaux de risque, sont invités à effectuer des contrôles plus rigoureux.

Pour les juridictions exigeant une assurance de l'âge hautement efficace, nous utilisons uniquement des méthodes que nous avons évaluées par rapport à cette norme ; nous ne nous appuyons pas sur des méthodes à faible niveau de confiance, telles que les contrôles par courriel, lorsqu'une norme légale plus élevée s'applique.

4. Notre fournisseur d’assurance de l’âge

Nous utilisons VerifyMy, un fournisseur spécialisé dans l'assurance de l'âge, pour effectuer des contrôles d'âge indépendants lorsqu'ils sont appliqués. VerifyMy déclare fonctionner selon des normes reconnues pour l'assurance de l'âge, notamment le cadre BSI PAS 1296, et être membre de l'Age Verification Providers Association (AVPA).

VerifyMy traite les contrôles d'âge de manière indépendante. DateSteady n'a pas accès aux documents d'identité ou aux données biométriques soumis à notre fournisseur de vérification lors d'un contrôle de vérification, et ne les reçoit pas. (Notre propre contrôle d'authenticité de profil interne, décrit plus haut, peut impliquer un traitement biométrique ; consultez notre page Biometric Privacy.)

5. Données reçues et stockées

DateSteady fonctionne selon un modèle de minimisation des données et ne reçoit que ce qui est nécessaire pour confirmer qu'un utilisateur est un adulte. Cela signifie que :

• Nous ne recevons ni ne stockons de documents d'identité
• Nous ne recevons pas de date de naissance du fournisseur de vérification
• Nous ne recevons ni ne stockons de photos (égoportraits) soumises au fournisseur
• Nous ne recevons ni ne stockons de données biométriques du fournisseur

Les seules informations que nous recevons de VerifyMy sont :

• Un statut de vérification (réussite ou échec)
• Un numéro de référence de vérification unique
• Un horodatage
• Selon la méthode de contrôle, un âge ou une tranche d'âge (par exemple, un âge estimé ou un résultat supérieur/inférieur à 18 ans), ainsi que le seuil de confiance appliqué par le fournisseur

Nous ne conservons ces métadonnées de vérification qu'aussi longtemps que nécessaire à des fins d'admissibilité, de sécurité, de gestion des litiges et à des fins juridiques ou d'audit, après quoi elles sont supprimées ou dépersonnalisées.

Lorsque VerifyMy traite des informations en notre nom, nous demeurons responsables de garantir les contrôles contractuels, de sécurité, de conservation et de confidentialité appropriés. Le traitement des documents et des images par VerifyMy est régi par notre accord avec elle et par ses conditions de confidentialité applicables. Nous vous encourageons à consulter la politique de confidentialité de VerifyMy pour obtenir des détails sur ses pratiques de traitement des données.

6. Vos droits à la vie privée

Les données d'assurance de l'âge sont traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données, notamment la PIPEDA et la Alberta Personal Information Protection Act au Canada, le EU GDPR et le UK GDPR. Lorsqu'un contrôle de l'âge est légalement requis dans votre juridiction, notre base juridique est le respect d'une obligation légale ; sinon, nous nous appuyons sur notre intérêt légitime à tenir les mineurs à l'écart d'une plateforme réservée aux adultes.

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : vous pouvez demander une copie des données de vérification que nous détenons à votre sujet.
• Droit de rectification : si des données que nous détenons sont inexactes, vous pouvez nous demander de les corriger.
• Droit à l'effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données de vérification, sous réserve de toute exigence légale de conservation.
• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données. Toutefois, lorsqu'un contrôle de l'âge est requis pour votre compte, l'opposition peut entraîner des restrictions sur celui-ci.
• Droit de porter plainte : vous pouvez porter plainte auprès de votre autorité de protection des données, notamment le Office of the Privacy Commissioner of Canada, le Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta, la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) pour les résidents du Québec ou, pour les utilisateurs du Royaume-Uni, l'Information Commissioner’s Office (ICO) à l'adresse ico.org.uk.

Pour obtenir tous les détails sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

7. Que se passe-t-il en cas d’échec de la vérification?

Si un contrôle de l'âge échoue, cela peut être dû au fait que :

• Les informations fournies n'ont pas pu être confirmées par le fournisseur
• Un document n'était pas clair, était expiré ou n'a pas pu être lu
• Le contrôle indique que l'utilisateur pourrait avoir moins de 18 ans
• Une erreur technique s'est produite lors du contrôle

Si votre contrôle échoue, vous pouvez :

• Recommencer le processus : vous pouvez tenter le contrôle à nouveau, ou utiliser une méthode de vérification différente si une autre vous est proposée.
• Contacter notre équipe d'assistance : si vous estimez que le résultat est inexact, vous pouvez faire appel en nous contactant à l'adresse privacy@datesteady.com. Veuillez inclure l'adresse courriel de votre compte et une description du problème. Nous nous efforçons d'examiner votre cas rapidement ; les cas complexes peuvent prendre plus de temps.

Nous nous engageons à maintenir un processus d'assurance de l'âge équitable et précis. Si une erreur s'est produite, nous travaillerons avec vous et notre fournisseur de vérification pour la résoudre.

8. Accessibilité

Nous nous engageons à rendre notre processus d'assurance de l'âge accessible à tous les utilisateurs. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer un contrôle en raison d'un handicap ou d'un obstacle à l'accessibilité, veuillez nous contacter à l'adresse privacy@datesteady.com et nous travaillerons avec vous pour trouver une solution appropriée.

9. Mises à jour de cet énoncé

Nous pouvons mettre à jour cet Énoncé sur l'assurance de l'âge de temps à autre pour refléter les changements apportés à nos mesures, aux exigences légales ou aux directives réglementaires. La date de prise d'effet figurant en haut de cette page indique la date de la dernière révision de cet énoncé. Nous vous encourageons à le consulter périodiquement.

10. Nous contacter

Si vous avez des questions sur nos pratiques d'assurance de l'âge, sur vos droits à la vie privée ou si vous souhaitez faire appel d'une décision de vérification, veuillez nous contacter :

• Courriel : privacy@datesteady.com
• Adresse postale : HoopFrog Inc., 3-11 Bellerose Drive, Suite 312, St. Albert, AB T8N 5C9, Canada

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez contacter votre autorité locale de protection des données. Les utilisateurs du Royaume-Uni peuvent contacter l'Information Commissioner’s Office (ICO) à l'adresse ico.org.uk/make-a-complaint.